14 CPP prescrit
notamment que "la Confédération et les cantons désignent leurs autorités pénales et en
arrêtent la dénomination" (al. 1), qu'ils fixent "les modalités d’élection des membres des
autorités pénales, ainsi que la composition, l’organisation et les attributions de ces
autorités, à moins que ces questions soient réglées exhaustivement par le présent code
ou d’autres lois fédérales" (al. 2) et que, "exception faite de l’autorité de recours et de la
juridiction d’appel, la Confédération et les cantons peuvent instaurer plusieurs autorités
pénales de même type; ils en définissent les compétences à raison du lieu et de la
matière".