{"Signatur": "FR_TC_011", "Spider": "FR_Gerichte", "Datum": "2014-11-25", "PDF": {"Datei": "FR_Gerichte/FR_TC_011_605-2012-82_2014-11-25.pdf", "URL": "https://entscheidsuche.ch/fr_helper/download.php?pfad=/tribunavtplus/ServletDownload/605_2012_82_f18a529ee8848b75abde07209eae3fd7a9c7a11cf75c501d10a9f97e42c6b64169fd69a077c69d7a051dbc0fc18d1e91013418797c978cc23633862643bd840641542a5b4812c870a51ac2e5e8c03af0&path=f18a529ee8848b75abde07209eae3fd7a9c7a11cf75c501d10a9f97e42c6b64169fd69a077c69d7a051dbc0fc18d1e91013418797c978cc23633862643bd840641542a5b4812c870a51ac2e5e8c03af0&pathIsEncrypted=1&dossiernummer=605_2012_82", "Checksum": "13e669b6b031fe71253e1db84e8cc641"}, "Scrapedate": "2026-04-05", "Num": ["605 2012 82"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de", "it"], "Text": "Freiburg Kantonsgericht Sozialversicherungsgerichtshöfe 25.11.2014 605 2012 82"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Fribourg Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 25.11.2014 605 2012 82"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Freiburg Kantonsgericht Sozialversicherungsgerichtshöfe"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Fribourg Tribunal cantonal Cour des assurances sociales"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Friburgo  Sozialversicherungsgerichtshöfe"}, {"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "I. 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Le recourant ne conteste en soi pas cette\nconclusion, dès lors qu'il revendique une IPAI supérieure en se fondant uniquement sur la\nprévisibilité d'une aggravation.\n\nEn effet, le médecin-conseil de l'assureur-accidents, le Dr I.________, a fixé un degré d'IPAI à\n10% indiquant explicitement ne pas exclure d'aggravation. Ainsi, dans son rapport du 27\nseptembre 2007, il déclare que 10% au moins sont à prévoir (dossier B.________, pièce M9).\nDans un rapport du 4 mars 2009, il précise que le taux se monte à 5-10% à court terme et qu'il\nn'est pas exclu qu'il augmente jusqu'à 20% à long terme (dossier B.________, pièce M39; cf. ég.\nrapport du 2 novembre 2009, dossier B.________, pièce M43).\n\nQuand bien même le Dr I.________ n'exclut pas une aggravation pouvant aller jusqu'à 20%, force\nest de constater que la survenance de cette aggravation n'est pas prévisible ni son importance\nréellement quantifiable, le médecin se contentant de ne pas exclure un taux supérieur à une date\ntotalement indéterminée.\n\nc) Au vu de ce qui précède, l'évaluation de l'atteinte à l'intégrité n'est pas critiquable et le\nrecourant n'apporte aucun élément susceptible de la remettre valablement en cause. Partant, le\ntaux de l'IPAI de 10% retenu par l'autorité intimée doit être confirmé.\nTribunal cantonal TC\nPage 15 de 16\n\n9. Au vu de l'ensemble des considérants qui précèdent, le recours, bien fondé, doit être\npartiellement admis.\n\nPartant, la décision attaquée est modifiée dans le sens que le recourant se voit octroyer une rente\ntransitoire de l'assurance-accidents sur la base d'un degré d'invalidité de 10%, de la fin du\ntraitement médical jusqu'à ce que la décision de ce jour en la cause 605 2014 16, constatant\nl'échec des mesures de réadaptation ordonnées par l'OAI, soit exécutoire. Cette rente n'est pas\nversée tant que l'assuré a droit à une indemnité journalière de l'assurance-invalidité.\n\nIl appartiendra par ailleurs à l'autorité intimée de statuer sur le droit du recourant à une rente\nd'invalidité au sens de l'art. 18 LAA dès que le jugement de ce jour en la cause 605 2014 16 sera\nexécutoire.\n\nLa procédure étant gratuite en matière d’assurance-accidents, il n’est pas perçu de frais de justice.\n\nAyant obtenu partiellement gain de cause, le recourant a droit à des dépens pour ses frais de\ndéfense. Compte tenu de la difficulté et de l'importance relatives de l'affaire ainsi que du gain de\ncause très partiel, il se justifie de fixer l'équitable indemnité de partie à laquelle il a droit, ex aequo\net bono, à 1'500 francs, débours compris, plus 120 francs au titre de la TVA, soit une somme totale\nde 1'620 francs, intégralement mise à la charge de l'autorité intimée.\nTribunal cantonal TC\nPage 16 de 16\n\nla Cour arrête:\n\nI. Le recours de A.________ est partiellement admis.\n\nPartant, la décision sur opposition du 3 février 2012 est modifiée dans le sens que le recourant se\nvoit octroyer une rente transitoire, sur la base d'un degré d'invalidité de 10%, du mois de\nseptembre 2009 jusqu'à ce que le jugement de ce jour en la cause 605 2014 16 soit exécutoire.\nCette rente n'est pas versée tant que l'assuré a droit à une indemnité journalière de l'assuranceinvalidité.\n\nII. Il appartiendra à l'autorité intimée de statuer sur le droit du recourant à une rente d'invalidité\nau sens de l'art. 18 LAA dès que le jugement de ce jour en la cause 605 2014 16 sera exécutoire.\n\nIII. Il n'est pas perçu de frais de procédure.\n\nIV. L'indemnité de partie est fixée à 1'500 francs, plus 120 francs au titre de la TVA, soit à un\ntotal de 1'620 francs. Elle est intégralement mise à la charge de l'autorité intimée.\n\nV. Communication.\n\nUn recours en matière de droit public peut être déposé auprès du Tribunal fédéral contre le\nprésent jugement dans un délai de 30 jours dès sa notification. Ce délai ne peut pas être prolongé.\nLe mémoire de recours sera adressé, en trois exemplaires, au Tribunal fédéral, Schweizerhofquai\n6, 6004 Lucerne. Il doit indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve et être signé.\nLes motifs doivent exposer succinctement en quoi le jugement attaqué viole le droit. Les moyens\nde preuve en possession du (de la) recourant(e) doivent être joints au mémoire de même qu’une\ncopie du jugement, avec l’enveloppe qui le contenait. La procédure devant le Tribunal fédéral n’est\nen principe pas gratuite.\n\nFribourg, le 25 novembre 2014/pte\n\nPrésidente Greffier\n"}