{"Signatur": "FR_TC_011", "Spider": "FR_Gerichte", "Datum": "2014-11-25", "PDF": {"Datei": "FR_Gerichte/FR_TC_011_605-2012-82_2014-11-25.pdf", "URL": "https://entscheidsuche.ch/fr_helper/download.php?pfad=/tribunavtplus/ServletDownload/605_2012_82_f18a529ee8848b75abde07209eae3fd7a9c7a11cf75c501d10a9f97e42c6b64169fd69a077c69d7a051dbc0fc18d1e91013418797c978cc23633862643bd840641542a5b4812c870a51ac2e5e8c03af0&path=f18a529ee8848b75abde07209eae3fd7a9c7a11cf75c501d10a9f97e42c6b64169fd69a077c69d7a051dbc0fc18d1e91013418797c978cc23633862643bd840641542a5b4812c870a51ac2e5e8c03af0&pathIsEncrypted=1&dossiernummer=605_2012_82", "Checksum": "13e669b6b031fe71253e1db84e8cc641"}, "Scrapedate": "2026-04-05", "Num": ["605 2012 82"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de", "it"], "Text": "Freiburg Kantonsgericht Sozialversicherungsgerichtshöfe 25.11.2014 605 2012 82"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Fribourg Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 25.11.2014 605 2012 82"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Freiburg Kantonsgericht Sozialversicherungsgerichtshöfe"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Fribourg Tribunal cantonal Cour des assurances sociales"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Friburgo  Sozialversicherungsgerichtshöfe"}, {"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "I. 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Ainsi cette rente transitoire est allouée\npendant la durée de la procédure menant à la décision de l'AI; elle concerne la durée totale de\ncette procédure, y compris lorsqu'il y a recours, dès lors que l'obligation de l'assureur-accidents\nd'allouer ses prestations dépend indubitablement de la décision de l'AI portant sur le droit de\nl'assuré aux mesures de réadaptation d'ordre professionnel (arrêt du Tribunal fédéral U 434/04 du\n27 mars 2006 consid. 2 et les références citées).\n\nb) Selon la jurisprudence, une rente fondée sur l'art. 30 OLAA doit être fixée d'après la\nméthode de comparaison des revenus, l'évaluation intervenant dans ce cas avant l'exécution\néventuelle de mesures de réadaptation. Seule entre en considération, à cette date, l'activité qui\npeut raisonnablement être exigée de la part d'un assuré non encore réadapté, compte tenu d'une\nsituation équilibrée du marché du travail (ATF 116 V 246 consid. 2c). Cette rente est allouée sur la\nbase de l'incapacité de gain existant au moment de la fin du traitement médical. Elle n'est pas\nversée tant que l'assuré a droit à une indemnité journalière de l'AI (idem, consid. 2b).\n\naa) L'art. 16 LPGA dispose que, pour évaluer le taux d'invalidité, le revenu que l'assuré\naurait pu obtenir s'il n'était pas invalide est comparé avec celui qu'il pourrait obtenir en exerçant\nl'activité qui peut raisonnablement être exigée de lui après les traitements et les mesures de\nréadaptation, sur un marché du travail équilibré. Si l'assuré est invalide à 10 % au moins par suite\nd'un accident, il a droit à une rente d'invalidité (art. 18 al. 1 LAA).\n\nEn règle générale, le revenu hypothétique de la personne valide se détermine en établissant au\ndegré de la vraisemblance prépondérante ce qu'elle aurait effectivement pu réaliser au moment\ndéterminant si elle était en bonne santé. Le revenu sans invalidité doit être évalué de la manière la\nplus concrète possible; c'est pourquoi il se déduit en principe du salaire réalisé en dernier lieu par\nl'assuré avant l'atteinte à la santé, en tenant compte de l'évolution des salaires jusqu'au moment\nde la naissance du droit à la rente (ATF 129 V 222 consid. 4.3.1 et la référence).\nTribunal cantonal TC\nPage 8 de 16\n\nEn ce qui concerne le revenu d'invalide, renvoi est fait à ce qui a été rappelé ci-dessus en cas de\nrente transitoire.\n\nSi, en revanche, l'assuré n'a pas repris d'activité, ou aucune activité adaptée lui permettant de\nmettre pleinement en valeur sa capacité résiduelle de travail, contrairement à ce qui serait\nraisonnablement exigible de sa part, le revenu d'invalide peut être évalué, notamment, sur la base\ndes données salariales publiées par l'Office fédéral de la statistique (OFS). Il est également\npossible de recourir à une enquête menée par la CNA auprès de diverses entreprises suisses et\nqui a permis de réunir des données salariales concrètes pour de nombreux postes de travail\nfaisant l'objet d'une description détaillée (ATF 129 V 472 consid. 4.2.1).\n\n"}