Il convient en effet de bien distinguer les deux conditions posées: le remboursement peut
être effectué à l'organe qui a fait des avances si 1. les frais ont été avancés par une autorité
d'assistance ou si 2. aucun ayant cause ne s'annonce, de sorte que la succession n'est liquidée ni
officiellement, ni selon les règles de la faillite.