Le ch. 5400.04, relatif aux frais de maladie et d'invalidité, le fait et requiert que "lorsque les frais
ont été avancés par une autorité d’assistance ou lorsqu'aucun ayant cause ne s'annonce, de sorte
que la succession n'est liquidée ni officiellement, ni selon les règles de la faillite, le remboursement
peut être effectué directement au créancier ou à l’organe ayant fait des avances". Une lecture
attentive de cette disposition conduit toutefois à une interprétation différente de celle faite par la
Caisse. Il convient en effet de bien distinguer les deux conditions posées: le remboursement peut
être effectué à l'organe qui a fait des avances si 1.