S'agissant encore du formulaire "Demande de versement de rente à un tiers ou à une autorité
qualifiée", on doit tout d'abord constater qu'il n'aurait pas été indispensable compte tenu de
l'existence des bases légales citées plus haut (à ce sujet, voir ATF 132 V 113 consid. 3.2.1 in fine
et 3.3.3 in fine). Cela étant, il détermine de manière suffisamment prévisible la nature et l'étendue
de la créance ainsi que les parties en présence et il serait donc susceptible de fonder une cession
Tribunal cantonal TC
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conventionnelle des droits de l'assuré. Dans tous les cas constitue-t-il à tout le moins un moyen
utile à l'information des parties concernées.