D'après le chiffre 5400.04, en cas de décès de l’assuré le
remboursement tombe dans la succession. Lorsque les frais ont été avancés par une autorité
d’assistance ou lorsqu’aucun ayant cause ne s’annonce, de sorte que la succession n’est liquidée
ni officiellement, ni selon les règles de la faillite, le remboursement peut être effectué directement
au créancier ou à l’organe ayant fait des avances.