164 CO), reposant sur un acte de disposition bilatéral, de la cession légale
(ou subrogation), intervenant directement en vertu d'une disposition légale (art. 166 CO). Etant
largement régie par les dispositions relatives à la cession conventionnelle, la cession légale sortit
principalement les mêmes effets qu'une cession conventionnelle, c'est-à-dire qu'elle conduit à la
substitution d'un créancier par un nouveau créancier et que, dès la notification, le débiteur est tenu
de s'acquitter de sa dette en mains du nouveau créancier (cessionnaire) (TH. PROBST, in
Commentaire romand du Code des obligations, tome I, n° 6 ad art. 166).