Cette obligation de renseigner vaut aussi pour les modifications
concernant les membres de la famille de l’ayant droit.
Enfin, l'art. 25 al. 2 LPGA précise que le droit de demander la restitution s’éteint un an après le
moment où l’institution d’assurance a eu connaissance du fait, mais au plus tard cinq ans après le
versement de la prestation. Si la créance naît d’un acte punissable pour lequel le droit pénal
prévoit un délai de prescription plus long, celui-ci est déterminant.
4. En l'espèce, la décision sur opposition litigieuse fait suite à une décision de restitution
rendue par la Caisse.