1 de loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et
survivants (LAVS; RS 831.10), dans sa teneur avant le 1er janvier 2003 et applicable par analogie
conformément au renvoi de l'ancien art. 27 OPC-AVS/AI, également en vigueur jusqu'au 31
décembre 2002. La jurisprudence développée par l'ancien Tribunal fédéral des assurances à cet
égard conserve dès lors toute sa valeur sous l'empire de la LPGA.
L'obligation de restituer suppose toujours, comme avant l'entrée en vigueur de la LPGA et de son
art. 53 al. 2, que soient remplies les conditions d'une reconsidération ou d'une révision procédurale
de la décision