2. La loi fédérale sur les prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI du 6 octobre 2006
(LPC; RS 831.30) est entrée en vigueur le 1er janvier 2008. Elle abroge et remplace la loi fédérale
sur les prestations complémentaires à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité du 19 mars
1965 (aLPC).
Selon l'art. 4 al. 1 let. c LPC, les personnes qui ont leur domicile et leur résidence habituelle en
Suisse ont droit à des prestations complémentaires, dès lors qu’elles ont droit à une rente ou à une
allocation pour impotent de l’assurance-invalidité (AI) ou perçoivent des indemnités journalières de
l’AI sans interruption pendant six mois au moins.
D'après l'art.