{"Signatur": "FR_TC_011", "Spider": "FR_Gerichte", "Datum": "2014-05-19", "PDF": {"Datei": "FR_Gerichte/FR_TC_011_605-2012-420_2014-05-19.pdf", "URL": "https://entscheidsuche.ch/fr_helper/download.php?pfad=/tribunavtplus/ServletDownload/605_2012_420_f18a529ee8848b75abde07209eae3fd7a9c7a11cf75c501d10a9f97e42c6b64110627ce4da345b9e7662faa50508e6545b8fc699fbc91e4cb2f6ba36920c18c266fb56e43b872ae10e18717fc883d5eb&path=f18a529ee8848b75abde07209eae3fd7a9c7a11cf75c501d10a9f97e42c6b64110627ce4da345b9e7662faa50508e6545b8fc699fbc91e4cb2f6ba36920c18c266fb56e43b872ae10e18717fc883d5eb&pathIsEncrypted=1&dossiernummer=605_2012_420", "Checksum": "bef248f01362d241d793243979417185"}, "Scrapedate": "2026-02-05", "Num": ["605 2012 420"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de", "it"], "Text": "Freiburg Kantonsgericht Sozialversicherungsgerichtshöfe 19.05.2014 605 2012 420"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Fribourg Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 19.05.2014 605 2012 420"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Freiburg Kantonsgericht Sozialversicherungsgerichtshöfe"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Fribourg Tribunal cantonal Cour des assurances sociales"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Friburgo  Sozialversicherungsgerichtshöfe"}, {"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "II. Sozialversicherungsgerichtshof"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Arrêt de la IIe Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal | Ergänzungsleistungen"}], "ScrapyJob": "446973/26/2225", "Zeit UTC": "05.02.2026 04:07:34", "Checksum": "bf669828052baa87591e2a71a2f5d730", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Fribourg Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 19.05.2014 605 2012 420\nRegeste:\nArrêt de la IIe Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal | Ergänzungsleistungen\n\ndifférence devait se manifester de façon assez évidente dans le budget dont le curateur assume la\ngestion. Ce postulat est valable non seulement durant les premiers mois suivant son\nemménagement dans un appartement, en décembre 2010, mais également et surtout suite au\ncourrier qu'elle indique avoir adressé à la caisse intimée en février 2011. Dès lors que cette\ndernière persistait à lui verser les mêmes prestations alors même qu'il l'avait avisée par courrier, il\nincombait à tout le moins au curateur de s'enquérir auprès de dite caisse non seulement de la\nbonne réception de son courrier, mais également du bien-fondé desdits versements. En continuant\nà recevoir des prestations complémentaires équivalentes à celles qu'elle percevait alors qu'elle\nétait en foyer, la recourante, respectivement son représentant légal, ont fait preuve d'une\nnégligence qui, en regard de la jurisprudence et indépendamment de toute considération morale,\ndoit être considérée comme grave. C'est la raison pour laquelle la Cour de céans se voit contrainte\nde conclure que la condition de la bonne foi, en tant que condition posée par la loi, n'est ici pas\nréalisée.\nL'une des conditions cumulatives à la remise faisant ainsi défaut, il n'est pas nécessaire\nd'examiner encore la seconde relative à la charge trop lourde. La remise ne saurait ainsi lui être\naccordée.\nDans ces circonstances, mal fondé, le recours doit être rejeté et la décision attaquée confirmée,\nsans frais de justice, en application du principe de la gratuité de la procédure valant en la matière.\n\nla Cour arrête:\nI. Le recours est rejeté.\nII. Il n'est pas perçu de frais de justice.\n\nUn recours en matière de droit public peut être déposé auprès du Tribunal fédéral contre le\nprésent jugement dans un délai de 30 jours dès sa notification. Ce délai ne peut pas être prolongé.\nLe mémoire de recours sera adressé, en trois exemplaires, au Tribunal fédéral, Schweizerhofquai\n6, 6004 Lucerne. Il doit indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve et être signé.\nLes motifs doivent exposer succinctement en quoi le jugement attaqué viole le droit. Les moyens\nde preuve en possession du (de la) recourant(e) doivent être joints au mémoire de même qu’une\ncopie du jugement, avec l’enveloppe qui le contenait. La procédure devant le Tribunal fédéral n’est\nen principe pas gratuite.\n\nFribourg, le 19 mai 2014/hca/mba\n\nPrésident Greffier-rapporteur\n"}