H. Dans leurs écritures respectives du 27 février 2013 et du 22 mars 2013, les parties campent
sur leurs positions.

Aucun autre échange d’écritures n’a été ordonné.

Il sera fait état des arguments, développés par les parties à l’appui de leurs conclusions, dans les
considérants de droit du présent arrêt, pour autant que cela soit utile à la solution du litige.

I. Par lettre du 29 novembre 2014 transmise par courriel du 30 novembre 2014, faisant
suite à un courrier 18 novembre 2014 du Juge délégué à l’instruction, la recourante a renoncé aux
débats publics qu’elle avait requis dans son recours du 3 novembre 2012.
Tribunal cantonal TC
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