{"Signatur": "FR_TC_011", "Spider": "FR_Gerichte", "Datum": "2014-12-09", "PDF": {"Datei": "FR_Gerichte/FR_TC_011_605-2012-413_2014-12-09.pdf", "URL": "https://entscheidsuche.ch/fr_helper/download.php?pfad=/tribunavtplus/ServletDownload/605_2012_413_f18a529ee8848b75abde07209eae3fd7a9c7a11cf75c501d10a9f97e42c6b6419c0f869f8db7b3515ab69c84f6561dd599784f9bec60a487cf509d485cd6ae4d42acd00f7d0f2f33bfec4e0964dc44b6&path=f18a529ee8848b75abde07209eae3fd7a9c7a11cf75c501d10a9f97e42c6b6419c0f869f8db7b3515ab69c84f6561dd599784f9bec60a487cf509d485cd6ae4d42acd00f7d0f2f33bfec4e0964dc44b6&pathIsEncrypted=1&dossiernummer=605_2012_413", "Checksum": "33c517194c851002409714da751dbe53"}, "Scrapedate": "2026-04-05", "Num": ["605 2012 413"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de", "it"], "Text": "Freiburg Kantonsgericht Sozialversicherungsgerichtshöfe 09.12.2014 605 2012 413"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Fribourg Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 09.12.2014 605 2012 413"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Freiburg Kantonsgericht Sozialversicherungsgerichtshöfe"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Fribourg Tribunal cantonal Cour des assurances sociales"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Friburgo  Sozialversicherungsgerichtshöfe"}, {"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "II. 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A.________ (la recourante), née en 1969, est domiciliée à B.________. Elle est célibataire et\nn’a pas d’enfant. Au bénéfice d’une formation d’employée de commerce, elle a occupé plusieurs\npostes de secrétaire, parmi lesquels un emploi auprès de l'Office C.________ entre juin 1996 et\navril 1997 (taux de 100%).\n\nB. Par décisions du 14 janvier 1998 faisant suite à une demande de prestations du\n27 septembre 1996 formulée en raison d’une scoliose structurale, l’Office de l’assurance-invalidité\ndu canton de Fribourg (l’Office de l’assurance-invalidité; l’autorité intimée) a octroyé à la\nrecourante des mesures professionnelles, sous forme d’un reclassement comme naturopathekinésiologue (dossier AI, p. 93 ss.).\n\nLors d'un entretien du 18 septembre 2001 dans les locaux de l’autorité intimée (dossier AI, p. 217),\nla recourante a indiqué qu'elle avait repris à temps partiel une activité de secrétaire et qu’elle\nsouhaitait \"mettre en veilleuse\" ses connaissances acquises en médecine naturelle.\n\nLe 26 avril 2002, l’Office de l’assurance-invalidité a adressé à la recourante un projet de décision\nintitulé \"mesures professionnelles\", dans lequel il indiquait que celle-ci avait accompli avec succès\nsa reconversion professionnelle et que son état de santé lui permettait d'obtenir un revenu\nexcluant toute invalidité économique (dossier AI, p. 234).\n\nFormulant des objections le 23 mai 2002 (dossier AI, p. 263), la recourante a fait valoir une\naggravation de son état de santé, en précisant notamment qu’elle avait cessé toute activité en tant\nque thérapeute. Par décision du 13 septembre 2002, l’autorité intimée a confirmé le contenu du\nprojet de décision du 26 avril 2002, tout en précisant que l'aggravation de l’état de santé alléguée\nferait l'objet d'une décision séparée.\n\nPar décisions du 13 mars 2003 et du 22 août 2003, retenant l’existence d’un degré d’invalidité de\n55%, l'autorité intimée a mis la recourante au bénéfice d'une demi-rente d’invalidité dès le\n1er avril 2002 (dossier AI, p. 282 et 342). Par décisions du 21 et du 31 octobre 2005 (dossier AI,\np. 619), se fondant notamment sur une expertise psychiatrique (dossier AI, p. 593) et sur une\nexpertise rhumatologique (dossier AI, p. 604), l’autorité intimée a reconnu à la recourante le droit à\nune rente entière d’invalidité à compter du 1er mai 2003.\n\nC. Lors d'un entretien du 10 juillet 2007 (dossier AI, p. 633), la recourante a informé l'autorité\nintimée qu'elle avait repris, depuis le 15 mars 2007, une activité à plein temps en qualité d'agente\nde surveillance (contractuelle) auprès de la Commune de D.________. Elle a également\nmentionné qu’elle avait auparavant occupé un poste de secrétaire à 30 % auprès d’une société\nprivée à partir de mars 2006 et que son état de santé s’était amélioré depuis fin mai 2006 (voir\nquestionnaire remis le 10 juillet 2007, dossier AI, p. 653). Lors du même entretien, la recourante a\ndemandé la prise en charge par l’autorité intimée de ses dépenses relatives à l’achat de\nchaussures et de vêtements chauds spécifiques à son activité de contractuelle, ainsi que des frais\nliés à une formation d’assistante de sécurité. Elle a ensuite formalisé cette demande par courrier\ndu 25 août 2007 (dossier AI, p. 671), en sollicitant le remboursement à titre de mesures\nprofessionnelles d'un montant de 11'478 fr.70 (8'400 francs de frais d'inscription et d'écolage à\nl'Ecole d'assistants de sécurité publique – ERAP – et 3'078 fr. 70 de frais de chaussures et autres\néquipements). En sus de ce montant, la recourante a également demandé la prise en charge de\nfrais liés à l’acquisition de matériel entre 1997 et 2000, en lien avec sa formation de thérapeute.\nTribunal cantonal TC\nPage 3 de 12\n\nEntre le 27 août 2007 et le 30 janvier 2008, la recourante a suivi la formation et obtenu le certificat\nd'assistante de sécurité publique.\n\nPar projet de décision du 8 octobre 2007 (dossier AI, p. 678), confirmé par décision du\n19 novembre 2007 (dossier AI, p. 684), l'autorité intimée a supprimé la rente d'invalidité à compter\ndu 1er jour du deuxième mois suivant la notification de la décision. Cette décision, non contestée,\nest entrée en force.\n\n"}