{"Signatur": "FR_TC_011", "Spider": "FR_Gerichte", "Datum": "2014-07-22", "PDF": {"Datei": "FR_Gerichte/FR_TC_011_605-2012-399_2014-07-22.pdf", "URL": "https://entscheidsuche.ch/fr_helper/download.php?pfad=/tribunavtplus/ServletDownload/605_2012_399_f18a529ee8848b75abde07209eae3fd7a9c7a11cf75c501d10a9f97e42c6b641aeb20c86590fcb3bd0d2c3017a8dec6ccf1c330836bde2c294626d0fa4b5be894cc70386bdaf2b88cee28fef45c9745b&path=f18a529ee8848b75abde07209eae3fd7a9c7a11cf75c501d10a9f97e42c6b641aeb20c86590fcb3bd0d2c3017a8dec6ccf1c330836bde2c294626d0fa4b5be894cc70386bdaf2b88cee28fef45c9745b&pathIsEncrypted=1&dossiernummer=605_2012_399", "Checksum": "a949660f09106a98e35521d0951bc687"}, "Scrapedate": "2026-04-05", "Num": ["605 2012 399"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de", "it"], "Text": "Freiburg Kantonsgericht Sozialversicherungsgerichtshöfe 22.07.2014 605 2012 399"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Fribourg Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 22.07.2014 605 2012 399"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Freiburg Kantonsgericht Sozialversicherungsgerichtshöfe"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Fribourg Tribunal cantonal Cour des assurances sociales"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Friburgo  Sozialversicherungsgerichtshöfe"}, {"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "I. Sozialversicherungsgerichtshof"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Arrêt de la Ie Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal | Unfallversicherung"}], "ScrapyJob": "446973/26/2286", "Zeit UTC": "05.04.2026 05:02:08", "Checksum": "626c890493840640c66358c1448bacaa", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Fribourg Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 22.07.2014 605 2012 399\nRegeste:\nArrêt de la Ie Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal | Unfallversicherung\n\nL'assurée a subi une entorse de la cheville. Or, par lésions de ligaments, selon la let. g de cette\ndisposition, on entend l'appareil ligamentaire au sens précis, soit du faisceau de tissu fibreux\nservant à unir les os et les cartilages entre eux, et non des liaisons plus lâches, telle celle du\nTribunal cantonal TC\nPage 6 de 6\n\ndisque intervertébral. La notion de \"lésions de ligaments\" au sens de cette disposition\nréglementaire ne comprend toutefois pas seulement la rupture de ligaments, mais aussi les\nétirements et les élongations de ligaments (cf. Tribunal fédéral, arrêt non publié U 17/02 du\n10 décembre 2002 consid. 3.2 et la référence citée). Une entorse de la cheville a précisément été\nconsidérée comme correspondant à une lésion de ligament au sens de cette lettre (Tribunal\nfédéral, arrêt non publié U 287/00 du 22 février 2002 consid. 2d et les références citées). Cette\nlésion étant assimilée à un accident, c'est dès lors à tort que l'autorité intimée a refusé de prendre\nen charge l'événement du 27 septembre 2011.\n\n4. Sur le vu de ce qui précède, le recours, bien fondé, doit être admis et la décision attaquée\nannulée. Partant, il appartient à l'assureur-accidents de prester pour l'entorse à la cheville gauche\nsubie lors de l'événement du 27 septembre 2011. Il n'est pas perçu de frais de procédure, en\napplication du principe de la gratuité valant en la matière ni alloué de dépens à la recourante,\nchargée de tâches de droit public.\n\nla Cour arrête:\n\nI. Le recours de A.________ SA est admis et la décision attaquée annulée.\n\nPartant, B.________ SA doit prendre en charge les suites de l'événement du 27 septembre\n2011.\n\nII. Il n'est pas perçu de frais de justice ni alloué de dépens.\n\nUn recours en matière de droit public peut être déposé auprès du Tribunal fédéral contre le\nprésent jugement dans un délai de 30 jours dès sa notification. Ce délai ne peut pas être prolongé.\nLe mémoire de recours sera adressé, en trois exemplaires, au Tribunal fédéral, Schweizerhofquai\n6, 6004 Lucerne. Il doit indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve et être signé.\nLes motifs doivent exposer succinctement en quoi le jugement attaqué viole le droit. Les moyens\nde preuve en possession du (de la) recourant(e) doivent être joints au mémoire de même qu’une\ncopie du jugement, avec l’enveloppe qui le contenait. La procédure devant le Tribunal fédéral n’est\nen principe pas gratuite.\n\nFribourg, le 22 juillet 2014/ape\n\nPrésidente Greffière-stagiaire\n"}