Ces directives n'ont d'effet
qu'à l'égard de l'administration. Elles ne créent pas de nouvelles règles de droit et donnent le point
Tribunal cantonal TC
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de vue de l'administration sur l'application d'une règle de droit et non pas une interprétation
contraignante de celle-ci. Les tribunaux en contrôlent librement la légalité et doivent s'en écarter
dans la mesure où elles établissent des normes qui ne sont pas conformes aux dispositions
légales applicables (voir entre autres Tribunal fédéral, arrêt 9C_818/2009 du 20 novembre 2009,
consid. 3.2.2, et les références citées).