Cette hypotonie pouvait être reconnue comme infirmité
congénitale au sens de l’ordonnance fédérale y relative, au titre de « légers troubles moteurs
cérébraux » justifiant un traitement jusqu’à l’accomplissement de la deuxième année de vie (chiffre
390). Conformément à dite ordonnance, la prise en charge de mesures médicales, consistant pour
l’essentiel en des séances de physiothérapie, a été octroyée pour une période de deux ans allant
de la naissance jusqu’au 31 décembre 2011.
Tribunal cantonal TC
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