{"Signatur": "FR_TC_011", "Spider": "FR_Gerichte", "Datum": "2014-11-03", "PDF": {"Datei": "FR_Gerichte/FR_TC_011_605-2012-365_2014-11-03.pdf", "URL": "https://entscheidsuche.ch/fr_helper/download.php?pfad=/tribunavtplus/ServletDownload/605_2012_365_f18a529ee8848b75abde07209eae3fd7a9c7a11cf75c501d10a9f97e42c6b6414addc0d546648f171583607c120ad6bb5a17bead20aafad5956a57a9c1d96b5968dc09716f51fca9d12d5ef8e5cc4120&path=f18a529ee8848b75abde07209eae3fd7a9c7a11cf75c501d10a9f97e42c6b6414addc0d546648f171583607c120ad6bb5a17bead20aafad5956a57a9c1d96b5968dc09716f51fca9d12d5ef8e5cc4120&pathIsEncrypted=1&dossiernummer=605_2012_365", "Checksum": "e626c91aa6005db9691ce0babce2198a"}, "Scrapedate": "2026-02-05", "Num": ["605 2012 365"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de", "it"], "Text": "Freiburg Kantonsgericht Sozialversicherungsgerichtshöfe 03.11.2014 605 2012 365"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Fribourg Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 03.11.2014 605 2012 365"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Freiburg Kantonsgericht Sozialversicherungsgerichtshöfe"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Fribourg Tribunal cantonal Cour des assurances sociales"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Friburgo  Sozialversicherungsgerichtshöfe"}, {"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "II. 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Certes, il ressort de la pratique administrative et de la jurisprudence qu’une seule\nhypotonie musculaire ne constitue pas un tel trouble (voir chiffre 390.2 CMRM ; Tribunal fédéral,\narrêt I 64/01 du 20 février 2002 et les références citées). Toutefois, l’existence de mouvements\nanormaux mentionnés dans les rapports précités pourrait conduire à admettre que les conditions\ndu chiffre 390 de l’annexe à l’OIC sont remplies, pour autant qu’il soit établi qu’ils résultent d’une\nparalysie cérébrale congénitale et peuvent être qualifiés de troubles spastiques, ataxiques et/ou\ndyskinétiques au sens du chiffre 390 de l’annexe à l’OIC.\n\nDans ces circonstances, il convient d’admettre le recours, sans qu’il soit nécessaire d’examiner les\ngriefs du recourant relatifs d’une part à une motivation insuffisante de la décision attaquée et\nd’autre part à une application erronée de l’art. 12 LAI concernant le droit à des mesures médicales\nqui ne visent pas le traitement de l’affection comme telle, mais sont de nature à améliorer de façon\ndurable et importante la capacité de gain ou l’accomplissement des travaux habituels. La décision\nattaquée sera en conséquence annulée et la cause renvoyée à l’Office de l’assurance-invalidité\npour qu’il complète son instruction, au besoin en interpellant les médecins traitants du recourant\nsur la présence des éléments caractérisant une paralysie cérébrale congénitale au sens du chiffre\n390 de l’annexe à l’OIC (en relation avec les chiffres 390.1 et suivants CMRM), puis se prononce à\nnouveau.\n\n5. a) En vertu des dispositions introduites dans le cadre de la première partie de la cinquième\nrévision de l'AI, entrées en vigueur le 1er juillet 2006 et prévoyant notamment la suppression de la\ngratuité de la procédure dans le domaine de l'assurance-invalidité, il convient de condamner\nl'autorité intimée qui succombe à des frais de procédure par 400 francs. L'avance du même\nmontant est remboursée au recourant.\n\nb) Le recourant n’étant pas assisté d’un mandataire, il n’y a pas lieu d’allouer de dépens.\nTribunal cantonal TC\nPage 9 de 9\n\nla Cour arrête:\n\nI. Le recours est admis et la décision attaquée annulée.\n\nPartant, la cause est renvoyée à l’autorité intimée pour instruction complémentaire et\nnouvelle décision au sens des considérants.\n\nII. Les frais de justice, fixés à 400 francs, sont mis à la charge de l’autorité intimée.\n\nIII. L’avance de frais de 400 francs est restituée au recourant.\n\nIV. Il n’est pas alloué de dépens.\n\nV. Communication.\n\nUn recours en matière de droit public peut être déposé auprès du Tribunal fédéral contre le\nprésent jugement dans un délai de 30 jours dès sa notification. Ce délai ne peut pas être prolongé.\nLe mémoire de recours sera adressé, en trois exemplaires, au Tribunal fédéral, Schweizerhofquai\n6, 6004 Lucerne. Il doit indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve et être signé.\nLes motifs doivent exposer succinctement en quoi le jugement attaqué viole le droit. Les moyens\nde preuve en possession du (de la) recourant(e) doivent être joints au mémoire de même qu’une\ncopie du jugement, avec l’enveloppe qui le contenait. La procédure devant le Tribunal fédéral n’est\nen principe pas gratuite.\n\nFribourg, le 3 novembre 2014/msu\n\nPrésident Greffière-stagiaire\n"}