1 du code pénal du 21 décembre 1937 (CP; RS 311.0), l'infraction
d'escroquerie est passible d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine
pécuniaire.
Selon l'art. 97 al. 1 let. b CP, en relation avec l'art. l'art. 146 al. 1 CP, l'action pénale se prescrit par
quinze ans si elle est passible d'une peine privative de liberté de plus de trois ans.
Aux termes de l'art. 98 CP, la prescription court dès le jour où l'auteur a exercé son activité
coupable (let. a); dès le jour du dernier acte si cette activité s'est exercée à plusieurs reprises
(let. b); dès le jour où les agissements coupables ont cessé s'ils ont eu une certaine durée (let. c).