3.1 et les références citées).
C'est le moment où l'assureur a connaissance du résultat définitif des mesures d'instruction
complémentaires qui est déterminant pour faire partir le délai de péremption d'un an en matière de
demande de restitution (arrêts TF 9C_714/2015 du 29 avril 2016 consid. 5.3, 8C_166/2015 du 5
juin 2015 consid. 4.1 et 9C_195/2014 du 3 septembre 2014 consid. 4.2 in SVR 2015 IV Nr. 5 p 10-
12).
c) Selon l'art. 25 al. 2, 2ème phr. LPGA, si la créance (en restitution) naît d'un acte punissable
pour lequel le droit pénal prévoit un délai de prescription plus long, celui-ci est déterminant.
En vertu de l'art. 146 al. 1 du code pénal du 21 décembre 1937 (CP;