5.1 in SVR 2011 IV Nr. 52 p. 155).
bb) Le délai de péremption relatif d'une année commence à courir dès le moment où
l'administration aurait dû connaître les faits fondant l'obligation de restituer, en faisant preuve de
l'attention que l'on pouvait raisonnablement exiger d'elle. L'administration doit disposer de tous les
éléments qui sont décisifs dans le cas concret et dont la connaissance fonde – quant à son
principe et à son étendue