{"Signatur": "FR_TC_011", "Spider": "FR_Gerichte", "Datum": "2017-07-14", "PDF": {"Datei": "FR_Gerichte/FR_TC_011_605-2011-200_2017-07-14.pdf", "URL": "https://entscheidsuche.ch/fr_helper/download.php?pfad=/tribunavtplus/ServletDownload/605_2011_200_f18a529ee8848b75abde07209eae3fd7a9c7a11cf75c501d10a9f97e42c6b6418aa4b3979068f8c072cbdb459ae00fdb453bed5bf2e511474bc0763805ae67c547a8773244aa1bd01a89d4675ee4052b&path=f18a529ee8848b75abde07209eae3fd7a9c7a11cf75c501d10a9f97e42c6b6418aa4b3979068f8c072cbdb459ae00fdb453bed5bf2e511474bc0763805ae67c547a8773244aa1bd01a89d4675ee4052b&pathIsEncrypted=1&dossiernummer=605_2011_200", "Checksum": "c86f2fe0b708d00bc755336e01b063e6"}, "Scrapedate": "2026-04-05", "Num": ["605 2011 200"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de", "it"], "Text": "Freiburg Kantonsgericht Sozialversicherungsgerichtshöfe 14.07.2017 605 2011 200"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Fribourg Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 14.07.2017 605 2011 200"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Freiburg Kantonsgericht Sozialversicherungsgerichtshöfe"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Fribourg Tribunal cantonal Cour des assurances sociales"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Friburgo  Sozialversicherungsgerichtshöfe"}, {"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "I. 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Parallèlement, l'OAI a\nentrepris des démarches administratives, en particulier s'est procuré les extraits, datés du\n11 novembre 2010, des comptes individuels AVS des époux A.________ et E.________ (cf.\ndossier AI p. 309-311 et p. 314-317).\nAprès avoir pris connaissance, à la fin de l'année 2010, du résultat définitif des dernières mesures\nd'instruction complémentaires auxquelles il avait jugé nécessaire de procéder, l'OAI a sitôt émis, le\n26 janvier 2011, un projet de décision (cf. dossier AI p. 302-304) prévoyant la suppression du droit\naux prestations dès le 1er janvier 2005 rétroactivement et précisant que les montants alloués à\ncompter de cette dernière date devraient être restitués.\nAinsi, au moyen de ce projet, l'OAI a accompli l'acte conservatoire destiné à sauvegarder le délai\nde péremption de sa créance en restitution, délai d'une année qui a commencé à courir dès le\nmoment où il a pris connaissance du résultat définitif de ses dernières mesures d'instruction, à la\nfin de l'année 2010, et qui a dès lors été respecté.\nAu demeurant, le recourant n'a soulevé aucun grief à ce sujet.\nPartant, il est également tenu de rembourser le montant de CHF 47'440.- (4 x 915 + 12 x 940 + 12\n774 + 24 798 + 5 x 812; cf. décision du 31 mai 2011, dossier AI p. 202-203) correspondant aux\nquarts de rente mensuels qu'il a indûment perçus durant la période du 1er septembre 2006 au\n31 mai 2011.\nc) En définitive, c'est donc la somme totale de CHF 72'131.- (24'691+47'440), telle qu'elle\nrésulte du calcul – dont les chiffres ne sont, à juste titre, pas contestés – opéré dans la décision du\n31 mai 2011, que l'assuré est tenu de restituer à l'OAI, éventuels moratoires en sus (cf. art. 26\nLPGA et 7 de l'ordonnance sur la partie générale du droit des assurances sociales [OPGA; RS\n830.11]), et sous déduction des éventuels montants qu'il aurait dans l'intervalle remboursés à ce\ndernier.\n9. a) Compte tenu de ce qui précède, le recours du 17 juin 2016, mal fondé, doit être rejeté et\nles décisions du 17 mai 2011 et du 31 mai 2011 confirmées dans leur intégralité.\nPartant, A.________ n'a plus droit à la rente d'invalidité à compter du 1er janvier 2005.\nPartant, A.________ reste tenu de restituer à l'OAI le montant de CHF 72'131.- correspondant aux\nprestations indûment perçues durant la période du 1er janvier 2005 au 31 mai 2011, éventuels\nmoratoires en sus.\nb) La procédure n'étant pas gratuite (cf. art. 69 al. 1bis LAI), les frais de justice, ici fixés à\nCHF 800.-, sont mis à la charge du recourant qui succombe. Ils seront compensés par l'avance de\nfrais, du même montant, versée par ce dernier.\n\nIl n'est pas alloué de dépens.\nTribunal cantonal TC\nPage 14 de 14\n\nla Cour arrête:\n\nI. Le recours du 17 juin 2011 est rejeté et les décisions attaquées du 17 mai 2011 et du 31 mai\n2011 sont confirmées.\n\nPartant, A.________ n'a plus droit à la rente d'invalidité à compter du 1er janvier 2005.\n\nPartant, A.________ reste tenu de restituer à l'Office de l'assurance-invalidité du canton de\nFribourg le montant CHF 72'131.-.\n\nII. Les frais de justice, de CHF 800.-, sont mis à la charge de A.________.\n\nIls sont compensés par l'avance de frais, du même montant, versée par celui-ci.\n\nIII. Il n'est alloué aucune indemnité de partie.\n\nIV. Communication.\n\nUn recours en matière de droit public peut être déposé auprès du Tribunal fédéral contre le\nprésent jugement dans un délai de 30 jours dès sa notification. Ce délai ne peut pas être prolongé.\nLe mémoire de recours sera adressé, en trois exemplaires, au Tribunal fédéral,\nSchweizerhofquai 6, 6004 Lucerne. Il doit indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de\npreuve et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi le jugement attaqué viole\nle droit. Les moyens de preuve en possession du (de la) recourant(e) doivent être joints au\nmémoire de même qu’une copie du jugement, avec l’enveloppe qui le contenait. La procédure\ndevant le Tribunal fédéral n’est en principe pas gratuite.\n\nFribourg, le 14 juillet 2017/avi\n\nPrésident Greffier-rapporteur\n"}