de fixer l'équitable indemnité à laquelle il a droit en l'indemnisant à raison de
10 heures à 230 francs, soit 2'300 francs, plus 102 fr. 60 au titre de débours, plus
182 fr. 65 au titre de la TVA (calculée à 7.6% pour les opérations jusqu'au 31 décembre
2010 et à 8% ensuite), soit à 2'585 fr. 25, d'en réduire le total dans un rapport de ¼
compte tenu du gain de cause partiel, soit 646 fr. 30, et de la mettre intégralement à la
charge de l'autorité intimée.
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l a C o u r a r r ê t e :

I. Le recours est partiellement admis.