Dans le cas particulier, il ressort des faits (non contestés) que le juge pénal a qualifié les
agissements du recourant d'escroquerie par métier au sens de l'art. 146 CP et de faux
dans les titres commis dans l'exercice de fonctions publiques au sens de l'art. 317 CP, le
condamnant à une peine de 3 ans et 5 mois de réclusion. Il s'agit bien de crimes au sens
de l'art. 9 CP, dès lors que l'une et l'autre sont passibles d'une peine de réclusion.