b) La réduction des prestations n'a pas un caractère pénal (ATF 119 V 249 consid.
4b et les arrêts cités; cf. en ce qui concerne les infractions au droit de la circulation
routière J.-L. DUC, La faute en relation avec le début et la fin du rapport d'assurance,
ainsi qu'avec la survenance du dommage, in: La faute au fil de l'évolution du droit de
l'assurance privée, sociale et de la responsabilité civile, Bâle/Francfort-sur-le-Main 1992,
p. 126). En effet, même si la qualification pénale joue un rôle important lorsque le
comportement à l'origine de l'éventualité assurée est une infraction réprimée par le droit
pénal (cf. par ex.