revêt par conséquent un caractère non impératif, et les diverses sanctions, qui vont de la
réduction temporaire à la suppression définitive, ont été prévues sous une forme toute
générale» (FF 1958 II 1187 s.). Le fait cependant que cette disposition est rédigée sous
la forme d'une norme potestative («Kann-Vorschrift») ne permet toutefois pas d'inférer
que les organes d'exécution ont la liberté de décider si une sanction doit ou non être
prononcée. Ceux-ci ont seulement la compétence - c'est-à-dire le droit et l'obligation - de
prononcer une sanction lorsque les conditions légales sont réunies (ATF 125 V 237
consid. 4 et arrêt cité).