1. a) Interjeté en temps utile et dans les formes légales auprès de l'autorité judiciaire
compétente, par une autorité directement touchée par la décision attaquée et dûment
représentée, le recours est recevable.

b) Le droit applicable est déterminé par les règles en vigueur au moment où les
faits juridiquement déterminants se sont produits, étant précisé que le juge n'a pas à
prendre en considération les modifications du droit ou l'état de faits postérieurs à la date
de la décision litigieuse (ATF 130 V 445 consid. 1.2.1).