{"Signatur": "FR_TC_011", "Spider": "FR_Gerichte", "Datum": "2012-06-14", "PDF": {"Datei": "FR_Gerichte/FR_TC_011_605-2010-111_2012-06-14.pdf", "URL": "https://entscheidsuche.ch/fr_helper/download.php?pfad=/tribunavtplus/ServletDownload/605_2010_111_f18a529ee8848b75abde07209eae3fd7a9c7a11cf75c501d10a9f97e42c6b641ef8e3a3e67ad4e9cc72aa4a662dee89376a94c6c1022655eab654b7a9577350efb9ba5bd15f9e64fe9df9faa8953a345&path=f18a529ee8848b75abde07209eae3fd7a9c7a11cf75c501d10a9f97e42c6b641ef8e3a3e67ad4e9cc72aa4a662dee89376a94c6c1022655eab654b7a9577350efb9ba5bd15f9e64fe9df9faa8953a345&pathIsEncrypted=1&dossiernummer=605_2010_111", "Checksum": "2d1cecc4e3f43df6d3ef79c00c777ae6"}, "Scrapedate": "2026-04-05", "Num": ["605 2010 111"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de", "it"], "Text": "Freiburg Kantonsgericht Sozialversicherungsgerichtshöfe 14.06.2012 605 2010 111"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Fribourg Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 14.06.2012 605 2010 111"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Freiburg Kantonsgericht Sozialversicherungsgerichtshöfe"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Fribourg Tribunal cantonal Cour des assurances sociales"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Friburgo  Sozialversicherungsgerichtshöfe"}, {"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "I. 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Elle a précisément opté pour une formation en cours d'emploi,\ncomme le confirme l'attestation du 14 septembre 2009 de C.________, à B.________.\nSelon les informations disponibles sur le site internet de cette école (cf.\nwww.J.________), les études pour l'obtention du bachelor of Science dure 4 ans en\ncours d'emploi, au lieu de 3 ans pour la filière à plein temps, et comprend 17 à 19 unités\nde cours de 45 minutes par semaine selon les semestres pour la filière en cours d'emploi,\nau lieu de 16 à 33 pour la filière à plein temps. En outre, si les cours sont répartis sur\nl'ensemble de la semaine dans le cadre de la filière à plein temps, ils sont concentrés sur\n-6-\n\nles lundis et jeudis soirs de 17h00 à 20h30 et le vendredi toute la journée pour la filière\nen cours d'emploi. Enfin, l'option en emploi exige l'exercice d'une activité professionnelle\nà 50 % au minimum et à 80 % au maximum puisqu'un jour par semaine est consacré\naux cours.\n\nAu vu de ces éléments, force est de constater que la situation de la recourante n'est pas\ncomparable à celle des étudiants ordinaires, dont la disponibilité est fortement restreinte\npar le fait qu'ils doivent consacrer en règle générale toute leur énergie et tout leur temps\nà leurs études. En effet, dans le cadre d'une filière en cours d'emploi, l'aspect formation\nest certes important, mais n'est pas aussi prédominant que dans une filière d'études à\nplein temps. Au contraire, c'est l'aspect pratique qui est mis en avant. L'expérience\nprofessionnelle y est primordiale et la disponibilité est justement sauvegardée pour\npermettre l'exercice d'une activité lucrative parallèlement aux études. D'ailleurs, comme\nmentionné ci-dessus, pour être autorisés à suivre la filière en cours d'emploi auprès de\nC.________, les étudiants doivent exercer une activité professionnelle à 50 % au\nminimum. De plus, dans la mesure où la formation dure 4 ans, il en découle que l'activité\nlucrative recherchée doit s'insérer dans la durée et la stabilité, ce qui distingue encore\nune fois cette situation de celle des étudiants qui ne désirent exercer une activité\nlucrative que pour de brèves périodes ou sporadiquement, notamment pendant les\nvacances semestrielles.\n\nEn outre, par son comportement, la recourante a clairement démontré qu'elle avait la\nvolonté d'exercer une activité lucrative stable, à temps partiel, en parallèle à ses études.\nIl ressort du dossier constitué par l'ORP qu'elle avait déjà effectué des recherches\nd'emploi en novembre 2009, soit avant son inscription au chômage, puis qu'elle a\ncontinué assidûment à en faire durant les mois de décembre 2009 à mars 2010.\nD'ailleurs, ses recherches ont abouti, puisqu'elle a été engagée dès le 1er avril 2010 en\nqualité de collaboratrice auprès de la société G.________ SA, à H.________.\n\nEnfin, l'argument invoqué par l'autorité intimée dans ses observations du 19 mai 2010\nselon lequel l'assurée n'était au bénéfice d'aucun diplôme lui permettant d'intéresser un\nemployeur potentiel n'est pas relevant. En effet, force est de constater qu'après\nl'obtention de sa maturité fédérale en juillet 2007, elle a été engagée par la société\nE.________ en qualité de collaboratrice de vente à 100 % dans sa succursale de\nB.________, ce qui prouve qu'elle peut intéresser des employeurs, même si, dans un\npremier temps, elle était plutôt limitée à des emplois non qualifiés. D'autre part, elle\nbénéficie de l'expérience professionnelle acquise durant son stage d'une année effectué\nauprès de K.________, à B.________. Enfin, le but de la filière C.________ en cours\nd'emploi est justement de se former et d'obtenir un diplôme reconnu, tout en\naugmentant en parallèle son expérience professionnelle, ce qui est sans conteste\négalement intéressant pour un éventuel employeur.\n\nAinsi, dans la mesure où la recourante remplit d'une part la condition de la capacité\nobjective de travail, qui n'est d'ailleurs pas contestée ni contestable en l'espèce, et\nd'autre part celle de la disposition subjective à accepter un travail convenable, laquelle\nimplique non seulement la volonté de prendre un tel travail s'il se présente, mais aussi\nune disponibilité suffisante quant au temps que l'assuré peut consacrer à un emploi et\nquant au nombre des employeurs potentiels, l'autorité intimée ne pouvait pas nier son\naptitude au placement.\n-7-\n\nAu vu de l'ensemble des considérants qui précèdent, le recours doit être partiellement\nadmis et la décision querellée modifiée en ce sens que la recourante est reconnue apte\nau placement dès le 15 décembre 2009. La cause est dès lors renvoyée à l'autorité\nintimée pour examen des autres conditions dont dépend le droit à l'indemnité de\nchômage et nouvelle décision.\n\nEn vertu du principe de la gratuité de la procédure prévalant en la matière (cf. art. 1 al. 1\nLACI et 61 al. 1 let. a de la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit\ndes assurances sociales [LPGA; RS 830.1]), il n'est pas perçu de frais de justice.\n\nl a C o u r a r r ê t e :\n\nI. Le recours est partiellement admis et la décision attaquée modifiée en ce sens que\nla recourante est reconnue apte au placement depuis le 15 décembre 2009.\n\nII. La cause est renvoyée à l'autorité intimée pour examen des autres conditions dont\ndépend le droit à l'indemnité de chômage et nouvelle décision.\n\nIII. Il n'est pas perçu de frais de justice.\n\n"}