a précité. Elle relève en premier lieu que,
"à la différence de l'article 22 [dans sa version en vigueur avant le 6 juillet 2006],
paragraphe 1, sous a), du règlement n° 1408/71, qui confère un droit à des prestations
en nature aux travailleurs salariés ou non salariés «dont l'état vient à nécessiter
immédiatement des prestations au cours d'un séjour sur le territoire d'un autre État
membre», l'article 31 du même règlement, qui consacre un droit analogue dans le chef
des titulaires de pensions ou de rentes et des membres de leur famille qui séjournent
dans un État membre autre que celui de leur résidence, ne comporte pas de précision