Enfin, aux termes de son art. 4 par. 1, let. a, le règlement précité s'applique à toutes les
législations relatives aux branches de sécurité sociale qui concernent les prestations de
maladie et de maternité. Savoir si une prestation tombe dans le champ d'application de
l'art. 4 par. 1 du Règlement no 1408/71 ne dépend pas de la qualification qui est donnée
par le droit interne mais se détermine sur la base des dispositions communautaires qui
définissent les éléments constitutifs desdites prestations (arrêt de la Cour de justice des
Communautés européennes [CJCE] du 10 janvier 1980 en la cause N.________, 69/79,
Rec. p. 75, consid. 6 ss; ATF 132 V 184 consid. 5.1.1).