Par ailleurs, la Confédération suisse a conclu, le 21 juin 1999, l'Accord sur la libre
circulation des personnes précité, qui est entré en vigueur le 1er juin 2002, et auquel la
République française est partie.

En vertu de l'art. 20 ALCP, sauf disposition contraire découlant de l'annexe II, les accords
de sécurité sociale bilatéraux entre la Suisse et les Etats membres de la Communauté
européenne sont suspendus dès l'entrée en vigueur du présent accord, dans la mesure
où la même matière est régie par le présent accord. Dès lors, la convention franco-suisse
n'est applicable en l'espèce que si l'ALCP ne l'est pas (ATF 134 V 236 consid. 4).
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