b) L'art. 95a LAMal fait un renvoi exprès au droit communautaire européen
applicable en Suisse. Selon son alinéa 1 let. a, dans sa teneur en vigueur depuis le
1er avril 2006, l'Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse, d’une part, et la
Communauté européenne et ses Etats membres, d’autre part, sur la libre circulation des
personnes (ALCP; RS 0.142.112.681), son annexe II, le règlement (CEE) no 1408/71 du
Conseil du 14 juin 1971 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux
travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se
déplacent à l'intérieur de la Communauté (règlement no 1408/71;