Sur la base de l'art. 34 al. 2 LAMal, l'autorité exécutive a notamment édicté l'art. 36 de
l'ordonnance du 27 juin 1995 sur l'assurance-maladie (OAMal; RS 832.102) relatif à
l'étendue de la prise en charge des prestations à l'étranger. Selon ce dernier article, le
département désigne, après avoir consulté la commission compétente, les prestations
prévues aux art. 25, al. 2, et 29 de la loi dont les coûts occasionnés à l’étranger sont pris
en charge par l’assurance obligatoire des soins lorsqu’elles ne peuvent être fournies en
Suisse (al. 1). L’assurance obligatoire des soins prend en charge le coût des traitements
effectués en cas d’urgence à l’étranger.