{"Signatur": "FR_TC_011", "Spider": "FR_Gerichte", "Datum": "2011-10-13", "PDF": {"Datei": "FR_Gerichte/FR_TC_011_605-2009-49_2011-10-13.pdf", "URL": "https://entscheidsuche.ch/fr_helper/download.php?pfad=/tribunavtplus/ServletDownload/605_2009_49_f18a529ee8848b75abde07209eae3fd7a9c7a11cf75c501d10a9f97e42c6b6412da86828b789e1fab5f4b791b1e09c07fdc1e6d703d52f4ab8b68d933ff1935908fe7815bf83457b8228ee7ccb113ac9&path=f18a529ee8848b75abde07209eae3fd7a9c7a11cf75c501d10a9f97e42c6b6412da86828b789e1fab5f4b791b1e09c07fdc1e6d703d52f4ab8b68d933ff1935908fe7815bf83457b8228ee7ccb113ac9&pathIsEncrypted=1&dossiernummer=605_2009_49", "Checksum": "3d2da5954c87917db31cbc21547ff29d"}, "Scrapedate": "2026-04-05", "Num": ["605 2009 49"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de", "it"], "Text": "Freiburg Kantonsgericht Sozialversicherungsgerichtshöfe 13.10.2011 605 2009 49"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Fribourg Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 13.10.2011 605 2009 49"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Freiburg Kantonsgericht Sozialversicherungsgerichtshöfe"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Fribourg Tribunal cantonal Cour des assurances sociales"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Friburgo  Sozialversicherungsgerichtshöfe"}, {"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "I. 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Interjeté en temps utile et dans les formes légales auprès de l'autorité judiciaire\ncompétente par un assureur ayant qualité pour recourir conformément à l'art. 49 al. 4,\n2ème phr. de la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des\nassurances sociales (LPGA; RS 830.1), applicable par le biais de l'art. 1 al. 1 de la loi\nfédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance invalidité (LAI; RS 831.20), le recours est\nrecevable.\n\n2. Les dispositions légales prévoyant notamment la suppression du principe de la\ngratuité de la procédure, introduites dans le cadre de la première partie de la\n5ème révision de l’AI et entrées en vigueur le 1er juillet 2006, sont ici applicables.\n\nLes modifications du 21 mars 2003 (4ème révision de l'AI) et celles du 6 octobre 2006\n(5ème révision de l'AI, deuxième partie) de la LAI, entrées en vigueur le 1er janvier 2004,\nrespectivement le 1er janvier 2008, ont entraîné la modification de nombreuses\ndispositions légales dans le domaine de l'assurance-invalidité, raison pour laquelle il sera\nfait référence, cas échéant, aux différentes versions de celles-ci en vigueur.\n-4-\n\nConformément au principe selon lequel les règles applicables sont celles en vigueur au\nmoment où les faits juridiquement déterminants se sont produits, s'agissant du droit\néventuel à des mesures médicales sur une période durant laquelle le droit applicable s'est\nmodifié à plusieurs reprises et portant sur des prestations durables, les circonstances\ncommandent d'examiner le bien-fondé de la décision du 8 janvier 2009 – qui a pour objet\nla prise en charge du traitement psychiatrique de 2007 à 2008 au Centre D.________ –\nà l'aune des dispositions de la LAI en vigueur jusqu'au 31 décembre 2007, pour la\npériode courant jusqu'à cette date, puis à celle de la nouvelle réglementation pour la\npériode postérieure au 1er janvier 2008, étant précisé que le juge n'a pas à prendre en\nconsidération les modifications de droit ou de l'état de fait postérieures à la date\ndéterminante de la décision litigieuse (ATF 132 V 215 consid. 3.1.1, 130 V 445 consid.\n1.2.1; Tribunal fédéral, arrêts non publiés P. [9C_93/2008] du 19.01.2009 consid. 2.2,\nW. [I 408/06] du 15.03.2007 consid. 3.2 et F. [I 459/04] du 08.11.2005 consid. 2).\n\n3. a) Selon l'art. 4 al. 1 LAI, l'invalidité peut résulter d'une infirmité congénitale, d'une\nmaladie ou d'un accident. Aux termes de l'art. 8 LPGA, est réputée invalidité l’incapacité\nde gain totale ou partielle qui est présumée permanente ou de longue durée (al. 1). Les\nassurés mineurs sans activité lucrative sont réputés invalides s’ils présentent une atteinte\nà leur santé physique, mentale ou psychique qui provoquera probablement une\nincapacité de gain totale ou partielle (al. 2).\n\nA cet effet, selon le ch. 35 de la Circulaire concernant les mesures médicales de\nréadaptation de l'AI (CMRM) de l'Office fédéral des assurances sociales (OFAS), dans sa\nteneur jusqu'au 31 décembre 2008, pour les mineurs qui n'exercent pas d'activité\nlucrative, on admettra une incapacité de gain lorsque l'atteinte à la santé limitera\nprobablement l'aptitude à suivre une scolarisation et/ou une formation et diminuera par\nconséquent la future capacité de gain.\n\nEn outre, en vertu de l'art. 4 al. 2 LAI, l’invalidité est réputée survenue dès qu’elle est,\npar sa nature et sa gravité, propre à ouvrir droit aux prestations entrant en\nconsidération.\n\nD'après la jurisprudence, ce moment doit être déterminé objectivement, d'après l'état de\nsanté. Des facteurs externes fortuits n'ont pas d'importance. Ce moment ne dépend en\nparticulier ni de la date à laquelle une demande a été présentée, ni de celle à partir de\nlaquelle une prestation a été requise, et ne coïncide pas non plus nécessairement avec\ncelui où l'assuré apprend, pour la première fois, que l'atteinte à sa santé peut ouvrir droit\nà des prestations d'assurance (ATF 133 V 303 consid. 7.2, 118 V 79 consid. 3a; Tribunal\nfédéral, arrêt non publié G. [I 418/01] du 29.10.2001 consid. 4b).\n\nEn particulier, lorsque des mesures médicales sont en cause, l'invalidité est réputée\nsurvenue au moment où l'infirmité constatée rend objectivement nécessaire, pour la\npremière fois, un traitement médical ou un contrôle permanent. C'est le cas lorsque la\nnécessité du traitement ou du contrôle commence à se faire sentir et qu'il n'y a pas de\ncontre-indication (ATF 133 V 303 consid. 7.2, 111 V 110 consid. 3d; Tribunal fédéral,\narrêts non publiés P. [9C_754/2009] du 12.05.2010 consid. 2.2 et H. [8C_419/2009] du\n03.11.2009 consid. 3.4).\n\nEnfin, il est en principe possible qu'une seule atteinte à la santé provoque plusieurs cas\nd'assurance successifs. Une telle affection peut en effet, le cas échéant, remplir les\nconditions – à un moment donné ou à des époques différentes – ouvrant le droit à des\n-5-\n\n"}