4. a) En vertu du principe de la gratuité de la procédure prévalant en la matière, il
n'est pas perçu de frais de justice.

b) Une situation exceptionnelle - affaire complexe portant sur un objet litigieux
élevé et nécessitant beaucoup de temps, dans une mesure dépassant ce qu'un particulier
peut ordinairement et raisonnablement prendre sur lui pour la défense de ses intérêts;
rapport proportionné entre le temps consacré et le résultat de la défense des intérêts en
cause (ATF 110 V 132 consid. 7; voir également ATF 133 III 439 consid. 4) - ouvrant
droit à des dépens pour une partie qui obtient gain de cause, n'est pas réalisée en
l'espèce.