e) Prenant en compte tous les éléments du cas d'espèce, on ne saurait dès lors pas
reprocher à la société recourante de ne pas avoir entrepris spontanément d'autres
démarches, une fois déposé, dans les délais et les bonnes formes, l'avis auprès du SPE.
Cela étant, l'autre élément avancé par la société recourante le 13 août 2009, certes non
pertinent, le non-respect du délai de trois mois parce qu'elle se trouvait en phase de
mise en route durant le mois de février 2009, ne permet pas, à lui seul, une appréciation
différente. En revanche, l'ensemble des éléments du présent cas démontre que la société
recourante a été induite en erreur par la pratique mise en place par les autorités de