{"Signatur": "FR_TC_011", "Spider": "FR_Gerichte", "Datum": "2011-12-21", "PDF": {"Datei": "FR_Gerichte/FR_TC_011_605-2009-389_2011-12-21.pdf", "URL": "https://entscheidsuche.ch/fr_helper/download.php?pfad=/tribunavtplus/ServletDownload/605_2009_389_f18a529ee8848b75abde07209eae3fd7a9c7a11cf75c501d10a9f97e42c6b641ff47e1df40ece2c7d3f6c4f010497f8b4aabcb301907557c5fdeb17378483e96d7375448a8b1ec92a2b671a8fde54ce0&path=f18a529ee8848b75abde07209eae3fd7a9c7a11cf75c501d10a9f97e42c6b641ff47e1df40ece2c7d3f6c4f010497f8b4aabcb301907557c5fdeb17378483e96d7375448a8b1ec92a2b671a8fde54ce0&pathIsEncrypted=1&dossiernummer=605_2009_389", "Checksum": "44ebd06aebefe432ef748078c8391097"}, "Scrapedate": "2026-04-05", "Num": ["605 2009 389"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de", "it"], "Text": "Freiburg Kantonsgericht Sozialversicherungsgerichtshöfe 21.12.2011 605 2009 389"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Fribourg Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 21.12.2011 605 2009 389"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Freiburg Kantonsgericht Sozialversicherungsgerichtshöfe"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Fribourg Tribunal cantonal Cour des assurances sociales"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Friburgo  Sozialversicherungsgerichtshöfe"}, {"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "I. 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Il paraît par ailleurs tout à fait logique que la Caisse n'ait pas à trancher avant\nd'avoir eu connaissance d'un préavis positif du SPE, une décision négative de celui-ci\nentraînant de facto la fin de la procédure.\n\nL'on aurait dès lors pu attendre du SPE, très en retard - l'avis d'interruption datant, on le\nrappelle, du 4 mars 2009 - et ne pouvant ignorer que ce retard allait en fin de compte\nêtre imputé au recourant, qu'il attire l'attention de ce dernier sur le fait qu'il lui incombait\nd'aborder la Caisse de son côté et qu'il ne lui restait plus à cet égard que quelques jours.\nQu'il ne l'ait pas fait tend à démontrer que le SPE n'agissait alors pas dans le cadre d'une\npratique administrative laissée à la seule initiative des assurés.\n\nIl est en outre important de relever à cet égard que le SPE fait figurer dans sa décision\npositive rendue le 25 mai 2009 intitulée \"décision de l'indemnité en cas d'intempéries\" en\ncaractères gras: \"L'indemnité en cas d'intempéries est admise\" et que cette décision est\ncommuniquée à la Caisse publique cantonale de chômage. De plus, le SPE fait figurer sur\nsa décision, de manière claire et non équivoque, que \"la perte de travail est à prendre en\nconsidération pour les chantiers\": Quartier de Villas, D.________, et de plus que \"pour\nautant que les autres conditions du droit soient remplies, la Caisse publique cantonale de\nchômage du Canton de Fribourg peut octroyer l'indemnité en cas d'intempéries pour le\nmois de février 2009\".\n\ne) Prenant en compte tous les éléments du cas d'espèce, on ne saurait dès lors pas\nreprocher à la société recourante de ne pas avoir entrepris spontanément d'autres\ndémarches, une fois déposé, dans les délais et les bonnes formes, l'avis auprès du SPE.\nCela étant, l'autre élément avancé par la société recourante le 13 août 2009, certes non\npertinent, le non-respect du délai de trois mois parce qu'elle se trouvait en phase de\nmise en route durant le mois de février 2009, ne permet pas, à lui seul, une appréciation\ndifférente. En revanche, l'ensemble des éléments du présent cas démontre que la société\nrecourante a été induite en erreur par la pratique mise en place par les autorités de\nchômage et par l'absence de renseignements clairs, précis et complets de la part de ces\nautorités, prévus à l'art. 27 al. 1 LPGA.\n\nVu ce qui précède, le recours de la société intimée est admis et la décision querellée est\nannulée, la cause étant renvoyée à la Caisse de chômage intimée pour le versement de\nl'indemnité relative au mois de février 2009.\n\nf) Comme mentionné dans l'arrêt rendu le 9 décembre 2011 dans la cause 605 09\n347 par la Cour de céans, il serait judicieux qu'à l'avenir, les autorités de chômage, et\nnotamment le SPE - à qui est du reste communiqué le présent arrêt - fassent spécifier\ndans leurs indications, et notamment dans celles figurant sur le formulaire d'avis\nd'interruption de travail et sur internet (cf. rubrique \"Marche à suivre\"), qu'il incombe\négalement à l'employeur d'exercer son droit aux indemnités auprès de la Caisse de\nchômage dans un délai péremptoire de trois mois à compter de l'expiration de chaque\npériode de décompte, ceci malgré et indépendamment de l'introduction de l'avis\nd'interruption du travail auprès du SPE et sans attendre de connaître le sort de\nl'instruction de la procédure d'avis.\n-9-\n\n4. a) En vertu du principe de la gratuité de la procédure prévalant en la matière, il\nn'est pas perçu de frais de justice.\n\nb) Une situation exceptionnelle - affaire complexe portant sur un objet litigieux\nélevé et nécessitant beaucoup de temps, dans une mesure dépassant ce qu'un particulier\npeut ordinairement et raisonnablement prendre sur lui pour la défense de ses intérêts;\nrapport proportionné entre le temps consacré et le résultat de la défense des intérêts en\ncause (ATF 110 V 132 consid. 7; voir également ATF 133 III 439 consid. 4) - ouvrant\ndroit à des dépens pour une partie qui obtient gain de cause, n'est pas réalisée en\nl'espèce.\n\nl a C o u r a r r ê t e :\n\nI. Le recours est admis et la décision querellée est annulée.\n\nLa Caisse publique de chômage du canton de Fribourg verse au recourant\nl'indemnité en cas d'intempéries pour le mois de février 2009.\n\nII. Il n'est pas perçu de frais de justice ni alloué de dépens.\n\nUn recours en matière de droit public peut être déposé auprès du Tribunal fédéral contre\nle présent jugement dans un délai de 30 jours dès sa notification. Ce délai ne peut pas\nêtre prolongé. Le mémoire de recours sera adressé, en trois exemplaires, au Tribunal\nfédéral, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne. Il doit indiquer les conclusions, les motifs et\nles moyens de preuve et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi le\njugement attaqué viole le droit. Les moyens de preuve en possession du (de la)\nrecourant(e) doivent être joints au mémoire de même qu’une copie du jugement, avec\nl’enveloppe qui le contenait. La procédure devant le Tribunal fédéral n’est en principe pas\ngratuite.\n\nGivisiez, le 21 décembre 2011/cro\n\nLa Greffière-stagiaire: Le Président suppléant:\n"}