{"Signatur": "FR_TC_011", "Spider": "FR_Gerichte", "Datum": "2011-12-21", "PDF": {"Datei": "FR_Gerichte/FR_TC_011_605-2009-389_2011-12-21.pdf", "URL": "https://entscheidsuche.ch/fr_helper/download.php?pfad=/tribunavtplus/ServletDownload/605_2009_389_f18a529ee8848b75abde07209eae3fd7a9c7a11cf75c501d10a9f97e42c6b641ff47e1df40ece2c7d3f6c4f010497f8b4aabcb301907557c5fdeb17378483e96d7375448a8b1ec92a2b671a8fde54ce0&path=f18a529ee8848b75abde07209eae3fd7a9c7a11cf75c501d10a9f97e42c6b641ff47e1df40ece2c7d3f6c4f010497f8b4aabcb301907557c5fdeb17378483e96d7375448a8b1ec92a2b671a8fde54ce0&pathIsEncrypted=1&dossiernummer=605_2009_389", "Checksum": "44ebd06aebefe432ef748078c8391097"}, "Scrapedate": "2026-04-05", "Num": ["605 2009 389"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de", "it"], "Text": "Freiburg Kantonsgericht Sozialversicherungsgerichtshöfe 21.12.2011 605 2009 389"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Fribourg Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 21.12.2011 605 2009 389"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Freiburg Kantonsgericht Sozialversicherungsgerichtshöfe"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Fribourg Tribunal cantonal Cour des assurances sociales"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Friburgo  Sozialversicherungsgerichtshöfe"}, {"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "I. 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ATF 129 I 113 consid. 5.1 p. 125 et les arrêts cités).\n\n3. Est en l'espèce litigieux l'octroi des indemnités pour cause d'intempéries relatives\nau mois de février 2009.\n\nLa Caisse de chômage intimée retient que le droit aux indemnités a finalement été exercé\nhors du délai de trois mois prévu à cet effet, échéant selon elle le 31 mai 2009,\nl'entreprise n'ayant fait valoir aucun motif de restitution du délai.\n\nLa société recourante soutient pour sa part que ce retard n'a pas à lui être imputé, mais\nqu'il doit l'être au SPE, lequel n'a transmis le dossier que plus de trois mois après que la\ndemande ait été dûment introduite par un avis d'interruption de travaux daté du 4 mars\n2009. Elle entend ainsi se prévaloir d'une restitution de ce délai afin de pouvoir être\nindemnisée.\n\nQu'en est-il ?\n\na) Le droit matériel aux indemnités en cas d'intempéries n'est ici aucunement\ncontesté, le SPE l'ayant par ailleurs favorablement préavisé dans sa décision prise le\n25 mai 2009.\n\nLe refus de l'indemnisation est uniquement fondé sur le critère formel du dépassement\ndu délai légal péremptoire de trois mois prévu à l'art. 47 al. 1 LACI.\n\nb) Dans son mémoire, la société recourante précise que la demande a été introduite\ndans le délai légal de 5 jours et le dossier transmis au SPE le 4 mars 2009. Il fait valoir\nprincipalement qu'il y a ensuite eu une mauvaise communication entre le SPE et la\nCaisse, car ledit dossier n'a été transmis que plus de trois mois après. La société s'est\nainsi trouvée en dehors du délai pour compléter le dossier et bénéficier des indemnités,\nce qui aurait été confirmé par les différents services. Elle laisse ainsi entendre que l'avis\nd'interruption de travail déposé dans un premier temps auprès du SPE avait par la suite\ndirectement été communiqué à la Caisse qui l'avait traité comme demande.\n-6-\n\nCes dires de la société recourante ne sont pas contestés par la Caisse intimée. C'est\nprécisément ce que tendrait à prouver le courrier que celle-ci lui a adressé le 27 juillet\n2009, et qui fait suite à la décision du 25 mai 2009 du SPE, laquelle lui avait donc bien\nété communiquée:\n\n\"Par décision du 25 mai 2009, le service public de l'emploi (SPE) nous a transmis la\ndécision concernant votre demande en cas d'intempéries pour le mois de février\n2009. Vous avez choisi notre caisse pour le versement des prestations: nous vous en\nremercions et vous assurons d'ores et déjà de nos meilleurs services. Dès lors, pour\nnous permettre le traitement de votre dossier, nous vous prions de bien vouloir nous\nfaire parvenir les pièces suivantes: - ...\". Est notamment requise, la demande\nd'indemnité (formulaire) en cas d'intempéries par laquelle s'exerce donc le droit aux\nindemnités. De plus, dans ce courrier la Caisse informe explicitement l'assurée que\nces documents sont également disponibles sur le site internet:\nhttp://admin.fr.ch/cpch.\n\nIl s'agit là très probablement d'une pratique établie entre le SPE et la Caisse publique de\nchômage, pratique résultant de l'interprétation conjuguée des art. 69 OACI et 47 LACI, et\nqui pourrait être exposée comme suit: l'employeur dépose un avis d'interruption des\ntravaux au SPE; le SPE rend une décision constituant un préavis favorable; cette décision\nest communiquée à la Caisse publique de chômage du canton de Fribourg; la Caisse\naborde l'employeur pour lui faire compléter son avis d'interruption de travail par divers\ndocuments administratifs et notamment le formulaire de demande d'indemnité et c'est\npar le dépôt de ce \"complément\" que l'employeur exerce finalement son droit aux\nindemnités, sanctionné dans le cas d'espèce car jugé tardif.\n\n"}