Le principe de la bonne foi
protège la confiance légitime qu'un citoyen place dans les assurances reçues des
autorités lorsqu'il règle sa conduite sur les décisions, les déclarations ou le comportement
de celles-ci. Un renseignement ou une décision erronés de l'administration peuvent
obliger celle-ci à consentir à un administré un avantage contraire à la réglementation en
vigueur à condition que l'autorité soit intervenue dans une situation concrète à l'égard de
personnes déterminées, qu'elle ait agi ou soit censée avoir agi dans les limites de ses
compétences et que l'administré n'ait pas pu se rendre compte immédiatement de
l'inexactitude du renseignement obtenu.