4. Selon l'art. 9 Cst., toute personne a le droit d’être traitée par les organes de l’Etat
sans arbitraire et conformément aux règles de la bonne foi. Le principe de la bonne foi
protège la confiance légitime qu'un citoyen place dans les assurances reçues des
autorités lorsqu'il règle sa conduite sur les décisions, les déclarations ou le comportement
de celles-ci.