{"Signatur": "FR_TC_011", "Spider": "FR_Gerichte", "Datum": "2011-12-09", "PDF": {"Datei": "FR_Gerichte/FR_TC_011_605-2009-347_2011-12-09.pdf", "URL": "https://entscheidsuche.ch/fr_helper/download.php?pfad=/tribunavtplus/ServletDownload/605_2009_347_f18a529ee8848b75abde07209eae3fd7a9c7a11cf75c501d10a9f97e42c6b641ec2d962b265ab6a2ebf49d7523e0fa38c3743679495e12112d29adbda515e20eb30f9c605f29b90d1ff8912f08de89f2&path=f18a529ee8848b75abde07209eae3fd7a9c7a11cf75c501d10a9f97e42c6b641ec2d962b265ab6a2ebf49d7523e0fa38c3743679495e12112d29adbda515e20eb30f9c605f29b90d1ff8912f08de89f2&pathIsEncrypted=1&dossiernummer=605_2009_347", "Checksum": "75ce9b2d4c58371e1e862671c45748f7"}, "Scrapedate": "2026-04-05", "Num": ["605 2009 347"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de", "it"], "Text": "Freiburg Kantonsgericht Sozialversicherungsgerichtshöfe 09.12.2011 605 2009 347"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Fribourg Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 09.12.2011 605 2009 347"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Freiburg Kantonsgericht Sozialversicherungsgerichtshöfe"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Fribourg Tribunal cantonal Cour des assurances sociales"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Friburgo  Sozialversicherungsgerichtshöfe"}, {"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "I. 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Vous avez choisi notre caisse pour le\nversement des prestations: nous vous en remercions et vous assurons d'ores et déjà de\nnos meilleurs services. Dès lors, pour nous permettre le traitement de votre dossier,\nnous vous prions de bien vouloir nous faire parvenir les pièces suivantes: - ...\". Est\nnotamment requise la demande d'indemnité (formulaire) en cas d'intempéries, par\nlaquelle s'exerce donc le droit aux indemnités.\n-5-\n\nIl s'agit là très probablement d'une pratique établie entre le SPE et la Caisse publique de\nchômage, pratique résultant de l'interprétation conjuguée des art. 69 OACI et 47 LACI, et\nqui pourrait être exposée comme suit: l'employeur dépose un avis d'interruption des\ntravaux au SPE; le SPE rend une décision constituant un préavis favorable; cette décision\nest communiquée à la Caisse publique de chômage du canton de Fribourg; la Caisse\naborde l'employeur pour lui faire compléter son avis d'interruption de travail par divers\ndocuments administratifs et notamment le formulaire de demande d'indemnité et c'est\npar le dépôt de ce \"complément\" que l'employeur exerce finalement son droit aux\nindemnités, sanctionné dans le cas d'espèce car jugé tardif.\n\nLa Cour de céans a récemment eu à trancher un cas semblable (arrêt rendu le 3 août\n2011 dans la cause 605 2009-357) ayant opposé un jardinier-paysagiste à la Caisse\npublique de chômage, lequel jardinier-paysagiste se prévalait également de ce que le\nSPE n'avait pas rendu sa décision dans les 3 mois du délai légal péremptoire. Dans la\nmesure où il s'agissait là de la première fois qu'une telle problématique lui était soumise,\nil ne pouvait pas apparaître à la Cour de céans que la façon de faire de l'administration\navait été érigée en pratique, ce qui devient aujourd'hui patent.\n\nOr, cette pratique, liant le SPE et la Caisse de chômage intimée, crée une inégalité de\ntraitement entre les assurés, manifestement contraire à l'art. 8 Cst.\n\nL'entrepreneur dont le cas est soumis à la Caisse de chômage dans le délai légal de\n3 mois, ceci parce que le SPE a rendu son préavis en temps utile, et qui n'aura donc pas\nspontanément déposé de demande formelle devant la Caisse mais pour l'heure un seul\navis devant le SPE, sera invité à compléter cet avis, ce qui tiendra lieu de demande au\nsens de l'art. 47 al. 1 LACI. Son droit aux indemnités est ici exercé par l'entremise des\nautorités de chômage. Il sera indemnisé.\n\nEn revanche, l'entrepreneur dont le cas est soumis à la Caisse de chômage après le délai\nlégal de trois mois se verra pour sa part reprocher de ne pas avoir personnellement\nexercé son droit aux indemnités en s'adressant spontanément à la Caisse, ceci à\nl'encontre même de ce qui se fait habituellement en pratique. Il ne sera pas indemnisé,\nquand bien même il en aurait matériellement eu le droit.\n\nDeux comportements strictement identiques sont ainsi traités différemment.\n\nDans le même temps, le principe de la confiance, découlant de l'art. 9 Cst., est\négalement violé: l'entrepreneur, comme le recourant dans le cas d'espèce, qui prétend\naux indemnités pour cause d'intempéries, peut en effet légitimement calquer son\ncomportement sur celui qui l'avait vu obtenir un précédent octroi d'indemnité et attendre\nque le SPE rende sa décision puis que la Caisse l'aborde.\n\nLes instructions émanant du SPE ne sauraient corriger une telle violation du principe de\nla confiance: elles laissent en effet précisément entendre que la Caisse ne statuera\nqu'après décision du SPE, semblant consacrer une marche à suivre en deux temps:\n1. L'employeur doit annoncer l'interruption du travail au SPE. 2. La décision positive de\ncelui-ci permettra à l'employeur de faire valoir auprès de sa caisse de chômage ses\nprétentions à l'indemnité (cf. les instructions figurant sur le site du SPE et produites par\nle recourant en pièce 1 de son bordereau). Les indications figurant sur le formulaire\nd'avis indiquent certes que le droit aux indemnités doit être exercé dans le délai de trois\nmois auprès de la Caisse, mais ne précisent toutefois pas expressément que celui-ci doit\nêtre exercé par l'employeur et sans attendre de connaître le sort de la procédure d'avis.\n-6-\n\nCes dernières indications renvoient en outre au mémento destiné aux employeurs, qui,\ncomme on vient de le voir, semble instituer une marche à suivre en deux temps.\n\nIl est en outre important de relever à cet égard que le SPE fait encore figurer dans sa\ndécision positive du 16 juin 2009 des remarques importantes concernant l'indemnité en\ncas d'intempéries: il fait ainsi référence à la brochure \"Info-Service Indemnité en cas\nd'intempéries\", ce qui donne à penser que l'attention des assurés n'est véritablement\nattirée sur la marche à suivre pour exercer le droit aux indemnités qu'après que le SPE a\ntranché. La décision du SPE indique en outre clairement que le formulaire de demande\nd'indemnité pour intempéries (form. 716.502) est à retirer auprès de la Caisse de\nchômage, ce qui laisse également croire que les démarches auprès de cette seconde\nautorité font bel et bien suite au premier examen du SPE et sont dès lors conditionnées\npar celui-ci.\n\n"}