b) Le Conseil national était conscient que le non-assujettissement des travailleurs
indépendants contient un risque d'abus par rapport au conjoint collaborant dans
l'exploitation de l'autre (voir AB 2005 N 1572 f.; Protokoll der SGK-NR vom 27. Juni 2005
S. 27; voir U. KIESER / M. REICHMUTH, op. cit., introduction note 84). Cependant, afin de ne
pas mettre en danger le projet entier de la loi, le Conseil national s'est finalement rallié à
la position du Conseil des Etats qui ne voulait pas assujettir les travailleurs indépendants
à la LAFam (voir AB 2006 N 98, AB 2006 N 245 f. ; BBl 2009 5993).