Ainsi démontré, cet article n'était pas inclus dans le projet de la loi modifiant
la loi sur les allocations familiales et n'a pas fait de discussion lors des débats devant le
Grand Conseil. De plus, comme la recourante le relève, depuis l'entrée en vigueur de la
LAFam, aucune législation d'un autre canton prévoit encore une telle exception (voir:
www.ahv-iv.info/fz/00286/00293/index.html?lang=fr > législation en matière d'allocations familiales online).