Force est donc de constater qu'en respect du
principe de la primauté de droit fédéral (art. 49 Cst.), l'art. 3 let. c LAFC ne peut pas être
appliquée en l'espèce. L'argument avancé par la Caisse que la révision (partielle, voir
bulletin des séances du Grand Conseil, 2008 II, p. 1744), avec le maintien de l'art. 3 let.
c LAFC, a été adoptée le 8 octobre 2008 par le Grand Conseil par 94 voix contre 0, n'y
change rien. Ainsi démontré, cet article n'était pas inclus dans le projet de la loi modifiant
la loi sur les allocations familiales et n'a pas fait de discussion lors des débats devant le
Grand Conseil.