1, 1ère et
2ème phr. LAFam, statue que les salariés au service d’un employeur assujetti qui sont
obligatoirement assurés à l’AVS à ce titre ont droit aux allocations familiales. Les
prestations sont réglées par le régime d’allocations familiales du canton visé à l’art. 12,
al. 2. Le droit naît et expire avec le droit au salaire. A droit aux allocations la personne
qui paye des cotisations AVS sur un revenu annuel provenant d’une activité lucrative et
correspondant au minimum à la moitié du montant annuel de la rente de vieillesse
complète minimale (art. 13 al. 3, 3ème phr.