Un traitement inégal ne saurait toutefois pas
se fonder sur le fait du mariage entre l'employée et l'employeur, aussi longtemps que le
travail réalisé par la conjointe ne l'est pas en exécution du devoir d'assistance des époux
de la famille selon le CC. Et dans la mesure où le CC ouvre explicitement la possibilité
aux conjoints de passer un contrat de travail pour la collaboration de l'un dans
l'exploitation de l'autre, il n'y aurait pas non plus de raisons pertinentes de les
défavoriser par rapport aux prestations sociales y résultant.