,
note 19 ad Art. 13). UELI KIESER mentionne à juste titre que le législateur profite d'une
large liberté réglementaire dans la poursuite de buts légalopolitiques, mais qu'il serait
quand même lié de ne pas établir des distinctions juridiques qui ne se justifient par
aucun motif raisonnable au regard de la situation de fait à réglementer (cf. BGE 129 I
268).