5.1 avec renvoi). L'inégalité de traitement apparaît
ainsi comme une forme particulière d'arbitraire, consistant à traiter de manière inégale
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ce qui devrait l'être de manière semblable ou inversement (ATF 131 I 394 consid. 4.2 et
les références citées). Dans ce cadre constitutionnel et en respectant l'interdiction de
l'arbitraire, le législateur dispose d'une grande liberté de réglementation.