Selon l'art. 8 al. 1 Cst., tous les êtres humains sont égaux devant la loi. Selon la
jurisprudence, une loi viole le principe de l'égalité lorsqu'elle établit des distinctions
juridiques qui ne se justifient par aucun motif raisonnable au regard de la situation de
fait à réglementer ou lorsqu'elle omet de faire des distinctions qui s'imposent au vu des
circonstances, c'est-à-dire lorsque ce qui est semblable n'est pas traité de manière
identique et ce qui est dissemblable ne l'est pas de manière différente (ATF 129 I 346). Il
faut que le traitement différent ou semblable injustifié se rapporte à une situation de fait
importante (ATF 129 I 113 consid. 5.1 avec renvoi).