5. a) Selon l'art. 49 al. 1 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du
18 avril 1999 (Cst.; RS 101), le droit fédéral prime le droit cantonal qui lui est contraire.
Ce principe constitutionnel de la primauté du droit fédéral fait obstacle à l'adoption ou à
l'application de règles cantonales, qui éludent des prescriptions de droit fédéral ou qui en
contredisent le sens ou l'esprit, notamment par leur but ou par les moyens qu'elles
mettent en œuvre, ou qui empiètent sur des matières que le législateur fédéral a
réglementées de manière exhaustive (ATF 135 I 106 consid. 2.1, 134 I 269 consid. 6.2 et
les références citées).